Article 2
La liste complète des candidatures devra être déposée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 17 septembre 2007.
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
NOR : IOCB0764634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/IOCB0764634A/jo/article_2
Texte n°16