Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales

Version INITIALE

NOR : IOCB0764634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/IOCB0764634A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 3 octobre 2007.