Arrêté du 16 mars 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : EQUP0700508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/EQUP0700508A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureau, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2006,
Arrête :


  • Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du dialogue compétitif relatif au conseil stratégique, à la conception, la réalisation, la coordination et le suivi des actions de communication média et hors média de la sécurité et de la circulation routières, engagées au niveau national et leur déclinaison locale.


  • La commission d'appel d'offres spécifique est composée des membres suivants :


  • A. - Membres ayant voix délibérative


    La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ou son représentant, qui en assure la présidence.
    Le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant.
    La directrice de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant, qui représente le pouvoir adjudicateur.
    Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant.
    Le responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC) ou son représentant.


    B. - Membres ayant voix consultative


    La directrice du service d'information et de communication (SIC) ou son représentant.
    La sous-directrice des actions transversales et des ressources (DSCR/ATR) ou son représentant.
    L'adjointe au responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC).
    Le chef du bureau gestion-production-diffusion (DSCR/IC 6) ou son représentant.
    Le chef du bureau des finances ou son représentant (DSCR/ATR 1).
    Le chef du bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) ou son représentant.
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.


  • La voix du président de la commission d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.


  • Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques. Il assure la convocation des membres de la commission.
    Le secrétariat de la réunion de la commission spécifique d'appel d'offres est assuré par le bureau des finances (DSCR/ATR 1) de la direction de la sécurité et de la circulation routières. Il assure l'établissement des procès-verbaux.


  • La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Dominique Perben

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