Arrêté du 16 mars 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : EQUP0700508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/EQUP0700508A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La voix du président de la commission d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.