Arrêté du 16 mars 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : EQUP0700508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/EQUP0700508A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques. Il assure la convocation des membres de la commission.
Le secrétariat de la réunion de la commission spécifique d'appel d'offres est assuré par le bureau des finances (DSCR/ATR 1) de la direction de la sécurité et de la circulation routières. Il assure l'établissement des procès-verbaux.