Arrêté du 16 janvier 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Version INITIALE

NOR : DEFP0700096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/DEFP0700096A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les fondation, fédération et entreprises énumérées à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    - à la fondation du Bon Sauveur d'Alby ;
    - à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme ;
    - aux entreprises centre équestre La Landelle, GT Logistics, Plasto SAS.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2007.


Michèle Alliot-Marie

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