Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics

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NOR : ECOM0620014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620014A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 102, 103 et 130 du code annexé ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'observatoire économique de l'achat public,
Arrête :


  • L'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
    1° Dans le titre, à l'article 1er ainsi que dans les annexes, les mots : « article 100 » sont remplacés par les mots : « article 102 » et les mots : « article 101 » sont remplacés par les mots : « article 103 ».
    2° Dans les annexes, les mots : « par le ministère chargé de l'économie ou » sont supprimés.


  • L'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Dans le titre, les mots : « article 136 » sont remplacés par les mots : « article 130 ».
    2° Au II de l'article 3, après les mots : « le délégué général pour l'armement ou son représentant » est ajouté l'alinéa suivant : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. ».


  • Sont abrogés :
    - l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;
    - l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics ;
    - l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Thierry Breton

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