Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0620014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620014A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, à l'article 1er ainsi que dans les annexes, les mots : « article 100 » sont remplacés par les mots : « article 102 » et les mots : « article 101 » sont remplacés par les mots : « article 103 ».
2° Dans les annexes, les mots : « par le ministère chargé de l'économie ou » sont supprimés.