Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics
NOR : ECOM0620014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620014A/jo/article_4
Texte n°14