Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale

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NOR : MCCT0600797D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/MCCT0600797D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1382/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France internationale du 20 mars 2006, Décrète :


  • La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
    DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE


    Le quatrième alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale est ainsi rédigé :
    « La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. »


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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