Article 1
La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.
République
Française
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NOR : MCCT0600797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/MCCT0600797D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1382/jo/article_1
Texte n°35
La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.
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