Décret n°2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

NOR : MCCT0600797D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France internationale du 20 mars 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/11/2006Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006

    La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.



    Annexe non reproduite, voir le fac-similé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/11/2006Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006

    Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres