Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600797D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/MCCT0600797D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1382/jo/article_annexe1

Texte n°35

Annexe


A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE


Le quatrième alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale est ainsi rédigé :
« La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. »