Arrêté du 29 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges

Version INITIALE

NOR : JUSF0650053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/JUSF0650053A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 août 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande YB/JC n° 783 du 15 mars 2006 de M. le directeur régional pour les régions Lorraine, Champagne et Ardenne et la demande MG n° 374 du 13 mars 2006 de M. le directeur départemental des Vosges,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 24 août 2001 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2006 texte numéro 16


Fait à Paris, le 29 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef de bureau,
J.-Y. Bosson

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