Arrêté du 29 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges

Version INITIALE

NOR : JUSF0650053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/JUSF0650053A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.