Article 4
L'arrêté du 24 août 2001 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/JUSF0650053A/jo/article_4
Texte n°16
L'arrêté du 24 août 2001 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
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