Article 2
Le montant de l'avance de sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges
NOR : JUSF0650053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/JUSF0650053A/jo/article_2
Texte n°16