Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0600401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTB0600401A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 2112-1 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Haute-Vienne) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Calvados) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département d'Ille-et-Vilaine),
Arrête :


  • Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Les populations totales des communes de Cintré et de Mordelles, telles qu'elles résultent des recensements complémentaires, sont arrêtées conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Tableau 1
    Populations totales au recensement général
    de la population de 1999
    1. Département du Calvados
    Rétablissement de la commune d'Ouézy (14482)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4


    2. Département d'Ille-et-Vilaine
    Modification des limites territoriales
    de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4


    3. Département de la Haute-Vienne
    Modification des limites territoriales
    de Limoges (87085) et de Freytiat (87065)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4


    Tableau 2
    Populations tenant compte des recensements
    complémentaires de la population
    1. Département d'Ille-et-Vilaine
    Modification des limites territoriales
    de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4


    Les recensements complémentaires ont été respectivement réalisés en 2002 à Cintré et en 2004 à Mordelles.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt

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