Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0600401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTB0600401A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.