Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0600401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTB0600401A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.