Décret n° 2006-331 du 21 mars 2006 modifiant certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux vaccinations

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NOR : SANA0621116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/SANA0621116D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-331/jo/texte

Texte n°24

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-36, D. 312-139 et D. 312-144,
Décrète :


  • A l'article D. 312-36 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , complétées le cas échéant par les vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons » sont supprimés.


  • Au troisième alinéa de l'article D. 312-139 du même code, les mots : « ou recommandés pour les enfants hébergés en collectivité, » sont supprimés.


  • Au premier alinéa de l'article D. 312-144 du même code, les mots : « ou de vaccination des enfants » sont supprimés.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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