Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 modifiant certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux vaccinations

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2006

NOR : SANA0621116D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-36, D. 312-139 et D. 312-144,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand