Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 312-144 du même code, les mots : « ou de vaccination des enfants » sont supprimés.
Décret n° 2006-331 du 21 mars 2006 modifiant certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux vaccinations
NOR : SANA0621116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/SANA0621116D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-331/jo/article_3
Texte n°24