Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg

Version INITIALE

NOR : JUSB0510718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSB0510718A/jo/texte

Texte n°20

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,
Arrêtent :


  • Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.


  • Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 21/01/2006 texte numéro 20




    (Le reste sans changement.)


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La directrice adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre

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