Article 1
Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg
NOR : JUSB0510718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSB0510718A/jo/article_1
Texte n°20