Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 21/01/2006 texte numéro 20
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg
NOR : JUSB0510718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSB0510718A/jo/article_annexe1
Texte n°20