Article 3
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg
NOR : JUSB0510718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSB0510718A/jo/article_3
Texte n°20