Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/DEFD0501525A/jo/texte

Texte n°6


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel pour les restructurations de défense ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 31 août 2000 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, il est ajouté un dix-neuvième tiret ainsi rédigé :
    « - le délégué aux restructurations. »


  • Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Michèle Alliot-Marie