L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
« La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance.
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
Elle comprend :
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
- l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
- le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
- le chef du bureau du travail maritime ou son représentant, rapporteur ;
- le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;
- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance. »

Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.
Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.

Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.