Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance

Version INITIALE

NOR : EQUT0502217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/EQUT0502217A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.