Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance.

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : EQUT0502217A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par les arrêtés du 7 novembre 1986, du 11 février 1994 et du 23 mars 1999, relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/01/2006 au 09/06/2009Version en vigueur du 11 janvier 2006 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.

    Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/01/2006 au 09/06/2009Version en vigueur du 11 janvier 2006 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.

    La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/01/2006 au 09/06/2009Version en vigueur du 11 janvier 2006 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric