Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
NOR : EQUT0502217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/EQUT0502217A/jo/article_4
Texte n°13