La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels prend effet à la date de publication du présent arrêté.

Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins doux naturels, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme. Il est assisté d'un liquidateur adjoint qui, en cas d'empêchement du liquidateur, assure l'entièreté de la mission en ses lieu et place.

Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins doux naturels, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon.

Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.

M. Roger Barralis est nommé liquidateur et M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur adjoint pour le comité interprofessionnel des vins doux naturels.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.