La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence prend effet à la date de publication du présent arrêté.

Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.

Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.

Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.

M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.