Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels

Version INITIALE

NOR : AGRP0501896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501896A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins doux naturels, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme. Il est assisté d'un liquidateur adjoint qui, en cas d'empêchement du liquidateur, assure l'entièreté de la mission en ses lieu et place.