Article 5
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501896A/jo/article_5
Texte n°38
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.