Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels

Version INITIALE

NOR : AGRP0501896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501896A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.