Article 3
Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501896A/jo/article_3
Texte n°38
Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.
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