Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels

Version INITIALE

NOR : AGRP0501896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501896A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.