Arrêté du 1er décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/BUDR0503029A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Maisons (Calvados), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Maisons et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).


  • Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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