Arrêté du 1er décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/BUDR0503029A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Maisons et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).