Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF0501229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/DEFF0501229A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, supprimer les mots : « y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce "subsistances militaires ».


  • Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 4


  • Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 4


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet

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