Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance

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NOR : BUDD0520055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/BUDD0520055A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1er du code des douanes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :


  • Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005.


  • L'arrêté du 8 juillet 1982 est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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