Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance

abrogée depuis le 07/05/2012abrogée depuis le 07 mai 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2012

NOR : BUDD0520055A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1er du code des douanes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 07 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 3


    Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 07 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 3


    Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 07 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 3


    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 07 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 3


    L'arrêté du 8 juillet 1982 est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 07 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 3


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin