Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
NOR : BUDD0520055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/BUDD0520055A/jo/article_2
Texte n°25