Article 1
Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
NOR : BUDD0520055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/BUDD0520055A/jo/article_1
Texte n°25