Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

NOR : ECOP0500485A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 modifié relatif au statut des ingénieurs du corps des mines ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 mai 2005,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une évaluation annuelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    L'entretien d'évaluation prévu au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé est organisé et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'ingénieur. Il porte principalement sur les résultats professionnels obtenus par l'ingénieur au regard des objectifs assignés, sur ses besoins en formation et sur les perspectives d'évolution professionnelles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une notation annuelle.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
    -connaissances professionnelles ;
    -compétences personnelles ;
    -implication professionnelle ;
    -sens du service public.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Modifié par Arrêté du 27 avril 2007 - art. 1, v. init.

    Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon :

    GRADES

    ÉCHELONS

    NOTES PIVOTS

    Ingénieur général des mines

    3

    19, 6

    2

    19, 2

    1

    18, 8

    Ingénieur en chef des mines

    7

    18, 2

    6

    17, 6

    5

    17

    4

    16, 6

    3

    16, 2

    2

    15, 8

    1

    15, 4

    Ingénieur des mines

    10

    16, 6

    9

    16

    8

    15, 4

    7

    15

    6

    14, 6

    5

    14, 2

    4

    13, 8

    3

    13, 4

    2

    13, 2

    1

    13

    Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'un ingénieur, d'une année sur l'autre, est fixée à plus ou moins 0, 2 point.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos