Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0500485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/ECOP0500485A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
- connaissances professionnelles ;
- compétences personnelles ;
- implication professionnelle ;
- sens du service public.