Au IV de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».

L'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est abrogé.
2° Le 4° devient le 3°.
3° Au 3°, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « des 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
4° Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.

L'article 19-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».

Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».

Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.

Au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du IV de l'article 11, au premier alinéa de l'article 19-1, au deuxième alinéa du I de l'article 19-2, à l'article 19-3, au septième alinéa de l'article 21-1, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 33-3, au septième alinéa de l'article 35-1 et au premier alinéa de l'article 47 du même décret, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 33-1 du même décret, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.