Article 7
Au premier alinéa de l'article 33-1 du même décret, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Décret n° 2005-1436 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR : MAEA0520407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/MAEA0520407D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1436/jo/article_7
Texte n°3