Article 4
Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/MAEA0520407D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1436/jo/article_4
Texte n°3
Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
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