Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6121-1, Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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